La rédaction d’une convention de divorce par un consentement mutuel

Le couple n’a plus les moyens d’envisager ce futur à deux, il prend donc la lourde décision de se séparer. Depuis quelques semaines, une procédure simplifiée a vu le jour, il s’agit du consentement mutuel qui nécessite tout de même un document.

La convention sera rédigée par le notaire et signée en présence de votre avocat

Pour divorcer rapidement, il est préférable de se lancer dans une telle démarche sans l’intervention d’un juge. Dans le cas contraire, le temps sera beaucoup plus long et le coût sera lui aussi plus important. Le consentement mutuel est donc une solution susceptible de répondre à de nombreuses problématiques, mais vous devez tout de même vous plier à la rédaction de la convention qui sera signée chez votre notaire en compagnie de votre avocat.

Toutes les données relatives à votre identité seront inscrites

La rédaction est généralement simple puisque le document est préparé par cet homme de loi après plusieurs rendez-vous avec les conjoints. Vous devez donc vérifier toutes les mentions et apposer votre signature. Il sera nécessaire d’inscrire votre identité, l’adresse des deux partenaires et quelques informations concernant le mariage, le régime matrimonial et l’identité des enfants. Quelques mesures sont ensuite partagées concernant les futurs ex-époux qui reprendront leur nom de naissance, mais une situation spécifique est envisagée lorsque des enfants sont présents.

Le divorce par consentement mutuel est à la fois rapide et simplifié

La mère a la possibilité de conserver son nom de mariage accolé à son nom de jeune fille jusqu’à leur majorité. Bien sûr, la convention évoquera tous les biens en commun et notamment les logements acquis à deux. La garde des enfants sera mise en avant, mais sachez qu’ils peuvent demander à passer devant un juge. Cela met ainsi un terme à la procédure simplifiée par consentement mutuel.

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